Transparence

Contributions publiques : obligation de transparence pour les entreprises

La société SPRECH SRL a reçu des aides d'État et des aides de minimis, soumises à l'obligation de publication dans le « Registre national des aides d'État » visé à l'article 52 de la loi 234/2012 :
Identifiant de référence de la mesure d’aide (CAR) Numéro de référence de la mesure d’aide (CE) Titre de la mesure
2033 SA_39759 [Titre II – chapitres 1, 2, 3, 4, 5, 6] Règlement régional des Pouilles pour les aides en exemption (Règlement régional n° 17 du 30/09/2014-BURP 06/10/2014) – Aides à finalité régionale
2033 SA_39759 [Titre II – chapitres 1, 2, 3, 4, 5, 6] Règlement régional des Pouilles pour les aides en exemption (Règlement régional n° 17 du 30/09/2014-BURP 06/10/2014) – Aides à finalité régionale
2212 Intervention d’aide en faveur des micro, petites et moyennes entreprises pour la valorisation des dessins et modèles (DISEGNI+)
2252 Intervention d’aide en faveur des entreprises de micro, petite et moyenne dimension pour la protection des marques à l’étranger (MARCHI+)
15880 SA.58547 Régime-cadre national sur les aides d’État – COVID 19 (Articles 54 – 61 du décret-loi Rilancio tel que modifié par l’article 62 du décret-loi 104/2020)
8152 SA. 48060 Crédit d’impôt pour l’acquisition de biens d’équipement neufs pour structures productives dans les zones assistées Régions art. 107 par. 3 lettre a) et zones assistées Molise et Abruzzes lettre c) TFUE. Carte des aides 2014-2020 – 6264 final 16/9/2014 modif. C(2016) 5938 final 23/9/2016
8152 SA. 48060 Crédit d’impôt pour l’acquisition de biens d’équipement neufs pour structures productives dans les zones assistées Régions art. 107 par. 3 lettre a) et zones assistées Molise et Abruzzes lettre c) TFUE. Carte des aides 2014-2020 – 6264 final 16/9/2014 modif. C(2016) 5938 final 23/9/2016
12627 SA.56966 COVID-19 : Fonds de garantie PME Aide d’État SA. 56966 (2020/N)
12627 SA.56966 COVID-19 : Fonds de garantie PME Aide d’État SA. 56966 (2020/N)
2252 Intervention d’aide en faveur des entreprises de micro, petite et moyenne dimension pour la protection des marques à l’étranger (MARCHI+)
15900 SA57891 Renforcement des fonds propres des entreprises exportatrices
15900 SA57891 Renforcement des fonds propres des entreprises exportatrices
15884 SA.57717 GARANTIE DU FONDS AU TITRE DE LA SECTION SPÉCIALE VISÉE À L’ARTICLE 56 DU DÉCRET-LOI DU 17 MARS 2020 N° 18
15884 SA.57717 GARANTIE DU FONDS AU TITRE DE LA SECTION SPÉCIALE VISÉE À L’ARTICLE 56 DU DÉCRET-LOI DU 17 MARS 2020 N° 18
15884 SA.57717 GARANTIE DU FONDS AU TITRE DE LA SECTION SPÉCIALE VISÉE À L’ARTICLE 56 DU DÉCRET-LOI DU 17 MARS 2020 N° 18
16348 SA.51163 Crédit d’impôt formation 4.0
18730 SA.63597 COVID-19 : Fonds de garantie PME – Modification SA.56966, SA.57625, SA.59655
18730 SA.63597 COVID-19 : Fonds de garantie PME – Modification SA.56966, SA.57625, SA.59655
18730 SA.63597 COVID-19 : Fonds de garantie PME – Modification SA.56966, SA.57625, SA.59655
15884 SA.57717 GARANTIE DU FONDS AU TITRE DE LA SECTION SPÉCIALE VISÉE À L’ARTICLE 56 DU DÉCRET-LOI DU 17 MARS 2020 N° 18
18730 SA.63597 COVID-19 : Fonds de garantie PME – Modification SA.56966, SA.57625, SA.59655
18852 SA.59255 Exonération du versement des cotisations sociales pour les entreprises qui ne demandent pas de traitements de chômage partiel (art. 3 décret-loi 104/2020)
18852 SA.59255 Exonération du versement des cotisations sociales pour les entreprises qui ne demandent pas de traitements de chômage partiel (art. 3 décret-loi 104/2020)
18857 SA.58802 Allègement de cotisations pour l’emploi dans les zones défavorisées – Exonération de cotisations Sud (art. 27 décret-loi 104/2020)
18857 SA.58802 Allègement de cotisations pour l’emploi dans les zones défavorisées – Exonération de cotisations Sud (art. 27 décret-loi 104/2020)
20608 SA.100597 Transition numérique et écologique des PME à vocation internationale
20608 SA.100597 Transition numérique et écologique des PME à vocation internationale
16348 SA.51163 Crédit d’impôt formation 4.0
23546 SA.103403 Fonds de garantie – crise ukrainienne
21788 SA.61940 Allègement de cotisations pour l’emploi dans les zones défavorisées – Loi 178/2020
21788 SA.61940 Allègement de cotisations pour l’emploi dans les zones défavorisées – Loi 178/2020
19795 SA.61598 Crédit d’impôt pour investissements dans le Mezzogiorno Loi 208/2015
19795 SA.61598 Crédit d’impôt pour investissements dans le Mezzogiorno Loi 208/2015
19795 SA.61598 Crédit d’impôt pour investissements dans le Mezzogiorno Loi 208/2015
19795 SA.61598 Crédit d’impôt pour investissements dans le Mezzogiorno Loi 208/2015
19754 SA.58159 Exonérations fiscales et crédits d’impôt – covid19