Pour pouvoir bénéficier de la déduction fiscale, il faut que les dépenses d’installation des protections solaires aient été engagées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, avec un plafond déductible de 60 000 Euros. Cette mesure s’adresse aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales (possédant un numéro de TVA).
Du point de vue fiscal, il est possible de choisir entre :
La procédure de cession du crédit d’impôt a été modifiée par la Loi budgétaire 2023, faisant passer de 4 à 5 le nombre total de cessions de crédit possibles. Une première cession libre à une personne de son choix, suivie d'un maximum de trois cessions ultérieures, contre deux auparavant, en faveur de destinataires désignés comme les banques, les courtiers en financement ou les assureurs. Les banques ont, quant à elles, la possibilité d’opérer une cession de crédit supplémentaire à leurs titulaires de comptes possédant un numéro de TVA.
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